Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mécanisme de sanction des établissements de santé
Résumé. Le directeur régional peut maintenant envoyer une mise en demeure directement aux établissements de santé qui ne respectent pas les règles, sans passer par un arrêté ou un avis de commission.
A modifié les dispositions suivantes :