Décret n°2008-710 du 16 juillet 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6113-29

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Modification du mécanisme de sanction des établissements de santé

Résumé. Le directeur régional peut maintenant envoyer une mise en demeure directement aux établissements de santé qui ne respectent pas les règles, sans passer par un arrêté ou un avis de commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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