Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sanction pour obstruction aux contrôles dans les établissements de santé
Résumé. Un nouvel article impose aux établissements de santé de coopérer aux contrôles, sous peine de sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :