Décret n°2008-710 du 16 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R. 162-42-14

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Création d'une sanction pour obstruction aux contrôles dans les établissements de santé

Résumé. Un nouvel article impose aux établissements de santé de coopérer aux contrôles, sous peine de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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