Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-683 du 8 juillet 2008

pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et 223 L, ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XII de son article 88 ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 53,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles fiscales aux personnes morales sans capital

Résumé. Le décret élargit le champ d'application de l'article 46 quater-0 ZD pour inclure les personnes morales sans capital et précise les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de dénonciation d'un accord fiscal

Résumé. Le délai de dénonciation d'un accord fiscal est maintenant aligné sur le sixième alinéa de l'article 223 A.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux réintégrations fiscales

Résumé. L'article modifie les références aux réintégrations dans le code général des impôts en ajoutant la lettre 'f' et mentionne 'des sociétés apportées'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux situations pour joindre des états spécifiques à la déclaration du résultat d'ensemble

Résumé. Les états spécifiques doivent désormais être joints à la déclaration du résultat d'ensemble dans deux nouveaux cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Décret n°2008-683 du 8 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5