Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de la même annexe est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa :

a) Après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées » ;

b) Après les mots : « déficit restant à reporter après » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

c) Les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L » ;

2° Dans le troisième alinéa, les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou g du 6 de l'article 223 L ».