Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux réintégrations fiscales
Résumé. L'article modifie les références aux réintégrations dans le code général des impôts en ajoutant la lettre 'f' et mentionne 'des sociétés apportées'.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZJ bis : Calcul des déficits dans les groupes de sociétés
→ Version 5 : Précision des conditions de calcul du déficit
→ Version 5 : Précision des conditions de calcul du déficit
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZJ bis