Décret n°2008-683 du 8 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZL

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Ajout de deux situations pour joindre des états spécifiques à la déclaration du résultat d'ensemble

Résumé. Les états spécifiques doivent désormais être joints à la déclaration du résultat d'ensemble dans deux nouveaux cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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