Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les références : « c, d et e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L » ;

2° Dans le a, après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées ».