Décret n°2008-683 du 8 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZD

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Extension des règles fiscales aux personnes morales sans capital

Résumé. Le décret élargit le champ d'application de l'article 46 quater-0 ZD pour inclure les personnes morales sans capital et précise les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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