Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles fiscales aux personnes morales sans capital
Résumé. Le décret élargit le champ d'application de l'article 46 quater-0 ZD pour inclure les personnes morales sans capital et précise les documents à fournir.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZD : Déclaration des options fiscales pour les groupes de sociétés
→ Version 4 : Extension des obligations déclaratives pour les groupes fiscaux
→ Version 4 : Extension des obligations déclaratives pour les groupes fiscaux
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZD