Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dénonciation d'un accord fiscal
Résumé. Le délai de dénonciation d'un accord fiscal est maintenant aligné sur le sixième alinéa de l'article 223 A.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZE : Participation des filiales à un régime fiscal de groupe
→ Version 5 : Modification du délai de dénonciation
→ Version 5 : Modification du délai de dénonciation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZE