Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008

SECTION II : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES NON SALARIES AGRICOLES

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Réduction de la pénalité pour retard de paiement des cotisations agricoles

Résumé. La pénalité pour retard de paiement des cotisations agricoles passe de 10 % à 5 %, avec une majoration mensuelle supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des pénalités de retard par un système de remise automatique

Résumé. Le décret remplace les pénalités de retard par des remises automatiques sous conditions pour les cotisations des non-salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Suppression d'une majoration pour les cotisations impayées

Résumé. L'article R. 731-70 du code rural est supprimé, ce qui met fin à la majoration de 10 % pour les cotisations impayées des non-salariés agricoles.

L'article R. 731-70 du code rural est abrogé.

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Détail des conditions pour les remises de majorations et pénalités

Résumé. Les conditions pour obtenir des remises de majorations et pénalités de retard sont désormais détaillées dans l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

SECTION II : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES NON SALARIES AGRICOLES
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7