En vigueur depuis le 5 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une majoration pour les cotisations impayées
Résumé. L'article R. 731-70 du code rural est supprimé, ce qui met fin à la majoration de 10 % pour les cotisations impayées des non-salariés agricoles.
L'article R. 731-70 du code rural est abrogé.