Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008

Article 6

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Article 6

L'article R. 731-70 du code rural est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Suppression d'une majoration pour les cotisations impayées

Résumé. L'article R. 731-70 du code rural est supprimé, ce qui met fin à la majoration de 10 % pour les cotisations impayées des non-salariés agricoles.

L'article R. 731-70 du code rural est abrogé.

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