Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-75

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Détail des conditions pour les remises de majorations et pénalités

Résumé. Les conditions pour obtenir des remises de majorations et pénalités de retard sont désormais détaillées dans l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

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