Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des modes de signification et modification du délai pour former opposition
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modes de signification et des mentions obligatoires
- Code ruralArt. R725-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du point de départ du délai d'opposition
- Code ruralArt. R725-9
1 version
2 modifiés