Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU RECOUVREMENT

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Extension des modes de signification et modification du délai pour former opposition

Résumé. La signification d'une contrainte peut désormais se faire par lettre recommandée avec avis de réception en plus de l'acte d'huissier, et le délai pour former opposition commence à compter de la signification ou de la réception de cette lettre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Différé partiel des cotisations patronales pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles éligibles à une réduction d'impôt peuvent différer partiellement le paiement de leurs cotisations patronales de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Répartition des crédits pour les départements d'Île-de-France et de Corse

Résumé. Les départements d'Île-de-France et de Corse sont désormais considérés comme un seul département pour la répartition des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU RECOUVREMENT
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