Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-68

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Réduction de la pénalité pour retard de paiement des cotisations agricoles

Résumé. La pénalité pour retard de paiement des cotisations agricoles passe de 10 % à 5 %, avec une majoration mensuelle supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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