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Décret n°2008-65 du 17 janvier 2008

relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code rural, notamment son article L. 723-11 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 31 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 septembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des organismes de sécurité sociale

Résumé. La certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et combinés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux comptes de l'exercice 2008

Résumé. Ce décret s'applique aux comptes de l'année 2008.

Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.

En vigueur depuis le 20 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit quels ministres doivent le faire appliquer et où il sera publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Décret n°2008-65 du 17 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3