En vigueur depuis le 20 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux comptes de l'exercice 2008
Résumé. Ce décret s'applique aux comptes de l'année 2008.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.