Créé le 20 janvier 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
Décret n°2008-65 du 17 janvier 2008
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008
Créé le 20 janvier 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
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