Article 238
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 > > Art. 14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 > > Art. 16, Art. 13 > >
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2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Article 238
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
Art. 16, Art. 13