Décret n°2008-636 du 30 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche est abrogé.

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Suppression d'un décret sur l'organisation du ministère de l'agriculture

Résumé. Le décret de 1999 organisant l'administration centrale du ministère de l'agriculture est supprimé.

Le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche est abrogé.

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