Décret n°99-555 du 2 juillet 1999

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 juillet 1999 · Abrogé le 2 juillet 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au mardi 1 juillet 2008

En vigueur du dimanche 4 juillet 1999 au lundi 25 avril 2005

Source : Légifrance