Décret n°99-555 du 2 juillet 1999

Article 4

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Article 4

La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement.

Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.

Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.

Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés.

Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.

Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement.

Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.

Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère.

Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence.

Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire.

Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère et des établissements qui en dépendent.

Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère.

Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.

Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1999 · Abrogé le 2 juillet 2008

La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement.

Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.

Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.

Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés.

Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.

Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement.

Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.

Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère.

Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence.

Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire.

Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère et des établissements qui en dépendent.

Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère.

Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.

Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au mardi 1 juillet 2008

En vigueur du dimanche 4 juillet 1999 au lundi 25 avril 2005

Source : Légifrance