Décret n°99-555 du 2 juillet 1999

Article 8

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Article 8

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.

Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.

Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture.

Elle exerce la tutelle du ministère sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Elle exerce la tutelle sur l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1999 · Abrogé le 2 juillet 2008

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.

Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.

Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture.

Elle exerce la tutelle du ministère sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Elle exerce la tutelle sur l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au mardi 1 juillet 2008

En vigueur du dimanche 4 juillet 1999 au lundi 25 avril 2005

Source : Légifrance