Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008

Article 2

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Article 2

Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2008

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Abrogation du décret sur les quotas laitiers

Résumé. Le décret de 2007 sur les contrôles laitiers est annulé.

Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Source : Légifrance