Créé le 20 janvier 2008
Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.
Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008
Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.