Créé le 20 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.