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Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008

relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention des agents agricoles désignés par le ministre

Résumé. Le décret supprime la mention des agents des offices agricoles désignés par le ministre de l'agriculture, tout en gardant les autres catégories d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret sur les quotas laitiers

Résumé. Le décret de 2007 sur les contrôles laitiers est annulé.

Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.

En vigueur depuis le 20 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les quotas laitiers

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les quotas laitiers.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En vigueur du dimanche 20 janvier 2008 au mardi 31 mars 2009

Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3