Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. D654-92 > >
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1 modifié
JORF n°0016 du 19 janvier 2008
Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural,
Décrète :
Article 2
Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.
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3 abrogés
1 cité
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier