A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des agents habilités à contrôler
- Code ruralart. D654-92 (VD)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
Abrogé par Décret n°2008-63 du 17 janvier 2008 - art. 2 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre V du livre VI,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D654-92 (VD)
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Jamais entré en vigueur
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2008.
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Créé le 1 avril 2008 · Abrogé le 20 janvier 2008
Art. 3.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Abrogé depuis le dimanche 20 janvier 2008
En vigueur du mardi 1 avril 2008 au samedi 19 janvier 2008