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Précisions des règles sur le don de gamètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Introduction d’une obligation de conservation des données médicalesCode de la santé publiqueArt. R1244-1 : Protection de l'anonymat dans le don de gamètes
→ Version 3 : Simplification administrative – focus sur organisation localeCode de la santé publiqueArt. R1244-7 : Collecte et transmission des données des donneurs de gamètes
→ Version 2 : Ajout des procédures d'information et de consentement pour le don de gamètes
- Code de la santé publiqueArt. R1244-6, Art. R1244-1, Art. R1244-7, Art. R1244-2, Art. R1244-8, Art. R1244-3, Art. R1244-9, Art. R1244-4, Art. R1244-10, Art. R1244-5, Art. R1244-11