Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes et ajout d'examens pour les donneurs de gamètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Élargissement de la restriction sur la mise à disposition des gamètesCode de la santé publiqueArt. R1211-27 : Conditions d'utilisation des gamètes issus de dons
→ Version 2 : Modification terminologique – changement de vocabulaireCode de la santé publiqueArt. R1211-28-1 : Consentement obligatoire pour la recherche de risques génétiques chez les donneurs
- Code de la santé publiqueArt. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28-1, Art. R1211-25, Art. R1211-28