Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007,

Décrète :

Fait à Paris, le 18 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin