Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0142 du 19 juin 2008
Décret n°2008-567 du 18 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 > > Art. 3 > >
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Article 5
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin