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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction et ajout de membres au comité du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Résumé. Le comité du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées réduit ses membres de 21 à 6 et ajoute une nouvelle catégorie de 37 membres représentant diverses associations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2 : Création d'un comité pour le droit au logement
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2