Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée des mandats des membres nommés
Résumé. Les membres nommés par arrêté du ministre chargé du logement voient leur mandat passer à cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 3 : Nomination et mandat des membres du comité de suivi
→ Version 3
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- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 3