Décret n°2008-567 du 18 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007

Art. 3

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Modification de la durée des mandats des membres nommés

Résumé. Les membres nommés par arrêté du ministre chargé du logement voient leur mandat passer à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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