Décret n°2008-567 du 18 juin 2008

Article 5

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Article 5

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juin 2008

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Exécution d'un décret par la ministre du logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2008

Source : Légifrance