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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 3

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Article 3

Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'

article 2

sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au jeudi 19 juin 2008

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au vendredi 14 septembre 2007

Source : Légifrance