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Création d'un droit de transfert pour les prévenus
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D53-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 716 (Encellulement individuel pour les détenus provisoires), 726 (Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire) et 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D53-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D251-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2008