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Décret n°2008-546 du 10 juin 2008

relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 716 (Encellulement individuel pour les détenus provisoires), 726 (Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire) et 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit de transfert pour les prévenus

Résumé. Un prévenu peut demander à être transféré dans une autre prison pour avoir une cellule individuelle si sa prison actuelle ne le permet pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation des visites pour les détenus en cellule disciplinaire

Résumé. Les détenus en cellule disciplinaire peuvent maintenant recevoir une visite par semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2008

Décret n°2008-546 du 10 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3