Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D53-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0136 du 12 juin 2008
Décret n°2008-546 du 10 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 716, 726 et 728,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D251-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati