Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit de transfert pour les prévenus
Résumé. Un prévenu peut demander à être transféré dans une autre prison pour avoir une cellule individuelle si sa prison actuelle ne le permet pas.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D53-1 : Transfert pour cellule individuelle en détention provisoire
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D53-1