Décret n°2008-546 du 10 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D53-1

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Création d'un droit de transfert pour les prévenus

Résumé. Un prévenu peut demander à être transféré dans une autre prison pour avoir une cellule individuelle si sa prison actuelle ne le permet pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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