Décret n°2008-546 du 10 juin 2008

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2008

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance