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TITRE IV
RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
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Annexe
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CHAPITRE IER
INSTITUTION ET COMPETENCE
D211-1 — R211-2
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE III : FONCTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE IV : LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
CHAPITRE II
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
CHAPITRE IER : LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
CHAPITRE II : LE JUGE DES ENFANTS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU TRIBUNAL POUR ENFANT ET AU JUGE DES ENFANTS
CHAPITRE IV : LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
