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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
R224-1
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LIVRE II
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
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CHAPITRE IER
INSTITUTION ET COMPETENCE
D231-1 — R231-2
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE
SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT