Section précédente
SECTION 2
COMPETENCE TERRITORIALE
R231-6
Section parente
TITRE III
LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Section suivante
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
R232-1 — R232-2
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC
SECTION 3 : LE GREFFE
SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES
