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LIVRE IER

DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

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CHAPITRE IER

INSTITUTION ET COMPETENCE

D211-1 — R211-2

JORF n°0129 du 4 juin 2008

TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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