Section précédente
SECTION 2
COMPETENCE TERRITORIALE
R221-46 — R221-52
Section parente
TITRE II
LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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SECTION 1
LE SERVICE JURIDICTIONNEL
R222-1 — R222-4
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC
SECTION 3 : LE GREFFE
SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE
SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES
SOUS SECTION 6 : LA COMMISSION PERMANENTE
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION RESTREINTE
