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TITRE II

LE TRIBUNAL D'INSTANCE

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SECTION 1

INSTITUTION ET COMPETENCE

R223-1 — D223-2

JORF n°0129 du 4 juin 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE

SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

SOUS SECTION 1 : LE LIVRE FONCIER

SOUS SECTION 2 : LE GREFFE