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Section 2

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

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Article R426-22

Procédure de saisine du juge pour l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Code de l'environnement

Article R426-21

Article R426-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour l'indemnisation des dégâts de gibiers

Résumé Le tribunal judiciaire peut décider des dommages causés par les animaux sauvages aux cultures.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le texte passe du tribunal d’instance au tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour connaître les actions.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions de compétence du tribunal d’instance

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime les clauses limitant l'exclusivité et le montant des demandes ainsi que le rôle du tribunal comme ultime instance pour les questions personnelles et mobilières.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.