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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRE D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B

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Article 22

JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 > > Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-861 du 2 septembre 1991

Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11