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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRE D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B

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Article 35

JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 34

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 > > Art. 21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Art. 21