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Accès aux données de l'État pour les collectivités locales
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R563-16, Art. R563-17, Art. R563-18, Art. R563-19, Art. R563-20, Sct. Section, Sct. Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens