Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 211-7 et L. 563-3 à L. 563-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de l'environnement > > Art. R563-16, Art. R563-17, Art. R563-18, Art. R563-19, Art. R563-20, Sct. Section, Sct. Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens > >
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6 créés
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi