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Décret n°2008-5 du 2 janvier 2008

portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale) et L. 2212-4 (Mesures du maire en cas de danger grave) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2 (Droit à l'information sur les risques majeurs), L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) et L. 563-3 (Marquage des repères de crues dans les zones inondables) à L. 563-6 (Cartographie des cavités souterraines pour prévenir les risques d'effondrement) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de l'État pour les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent obtenir des données de l'État pour prévenir les risques naturels et améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles environnementales à Mayotte

Résumé. Un décret de 2008 étend l'application de certaines règles environnementales à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres, dont ceux de l'écologie et de l'intérieur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008

Décret n°2008-5 du 2 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3