Créé le 5 janvier 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2008-5 du 2 janvier 2008
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008
Créé le 5 janvier 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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