Décret n°2008-486 du 22 mai 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement des instances de la mutualité) sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles R. 413-1 (Nomination des représentants des mutuelles) et R. 413-11 (Fixation de la date des élections pour les mutuelles) du code de la mutualité.
Les mandats en cours des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, à la date de publication du présent décret, prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de ces élections, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans et neuf mois à compter de la publication des arrêtés les ayant nommés.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Application des nouvelles règles électorales dans la mutualité

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les élections des membres des comités régionaux de la mutualité et du Conseil supérieur, ainsi que la fin des mandats en cours.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement des instances de la mutualité) sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles R. 413-1 (Nomination des représentants des mutuelles) et R. 413-11 (Fixation de la date des élections pour les mutuelles) du code de la mutualité.
Les mandats en cours des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, à la date de publication du présent décret, prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de ces élections, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans et neuf mois à compter de la publication des arrêtés les ayant nommés.

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