Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé (Application des nouvelles règles électorales pour la mutualité)Art. 4Application des nouvelles règles électorales pour la mutualitéLes nouvelles règles pour les élections des membres des comités régionaux de la mutualité s'appliqueront à partir des prochaines élections, et les mandats actuels se termineront à cette date ou au plus tard après six ans et neuf mois., prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
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Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité
Résumé. Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, qui devaient se terminer le 7 août 2009, sont prolongés jusqu'à l'installation des nouveaux membres ou au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé (Application des nouvelles règles électorales pour la mutualité)Art. 4Application des nouvelles règles électorales pour la mutualitéLes nouvelles règles pour les élections des membres des comités régionaux de la mutualité s'appliqueront à partir des prochaines élections, et les mandats actuels se termineront à cette date ou au plus tard après six ans et neuf mois., prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.