Décret n°2009-968 du 4 août 2009

Article 1

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Article 1

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé (Application des nouvelles règles électorales pour la mutualité), prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, qui devaient se terminer le 7 août 2009, sont prolongés jusqu'à l'installation des nouveaux membres ou au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé (Application des nouvelles règles électorales pour la mutualité), prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.

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