Décret n°2008-486 du 22 mai 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R414-6

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Modification de la déclaration des membres des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant déclarer le nombre de leurs membres par région et non plus par sections.

A modifié les dispositions suivantes :

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