En vigueur depuis le 25 mai 2008
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Modification du code de procédure civile par décret
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 (Précision du délai de signification pour un recours en cassation) à 19 (Extension des personnes autorisées à assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux) du présent décret.