Décret n°2008-484 du 22 mai 2008

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 (Précision du délai de signification pour un recours en cassation) à 19 (Extension des personnes autorisées à assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser les règles de notification des décisions judiciaires.

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 (Précision du délai de signification pour un recours en cassation) à 19 (Extension des personnes autorisées à assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

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