Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la garantie d'assurance pour les opérations d'exportation
Résumé. La garantie d'assurance peut maintenant couvrir le risque de non-paiement par des entreprises françaises à des établissements de crédit ou d'assurance pour des opérations d'exportation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt.Code des assurancesArt. R442-8-8 : Garantie publique pour les exportations
Code des assurancesArt. , Art. R442-8-8